Pour la rentrée de février 2023, sont exemptés du Droit d'inscription (cf. Mode de calcul du prix) :

  • Les chômeurs complets indemnisés inscrits chez ACTIRIS, au FOREM munis de leur n° national (après vérification et confirmation de leur statut à la date du 1er/10 de la formation) 
    ou inscrits au VDAB (après vérification et confirmation de leur statut à la date du 1er/10 de la formation via l'introduction d'une demande de remboursement sur base de la preuve d'inscription (téléchargeable à partir de l'espace personnel VDAB « Mijn Loopbaan » en cliquant sur l’onglet « Bekijk je inschrijvingsbewijs » - consulter votre preuve/certificat d’inscription) stipulant que l'étudiant est "werkloos" depuis ... et avoir été émis après la date du 1er/10 de la formation choisie : entre le 9 février 2023 et le 17 mars 2023 selon la formation choisie.
  • Les personnes qui bénéficient du revenu d'intégration sociale (RIS) ou d'une aide financière équivalente au RIS  sur présentation d'une attestation du CPAS* précisant que la personne "bénéficie du revenu d'intégration sociale depuis..." et "jusqu'à ce jour". Cette attestation doit avoir été émise entre le 9 janvier 2023 et le 17 mars 2023 selon la formation choisie selon la formation choisie.
    Un étudiant sans revenu dont le conjoint ou la personne avec laquelle il vit en couple est bénéficiaire du RIS au taux ménage pourra aussi bénéficier de l'exemption s'il fournit une composition de ménage daté de moins d'un mois ainsi qu'un document probant attestant de la qualité de bénéficiaire du RIS (ou aide financière équivalente au RIS) au taux ménage du conjoint ou de la personne avec laquelle il vit en couple. Cette attestation doit préciser que la personne "bénéficie du revenu d'intégration sociale depuis..." et "jusqu'à ce jour". Cette attestation doit avoir été émise entre le 9 janvier 2023 et le 17 mars 2023 selon la formation choisie selon la formation choisie.
  • Les jeunes de moins de 18 ans (et de plus de 16 ans) soumis à l'obligation scolaire, au 1er/10 de la formation, sur présentation d'une attestation d'inscription dans une école de plein exercice.
  • Les personnes soumises à une obligation imposée par une autorité publique belge dont, par exemple, les professeurs de l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles devant fournir un diplôme ou certificat complémentaire pour obtenir le titre requis ou suffisant dans une fonction de recrutement et qui, à cette fin, doivent s’inscrire dans un cours de langue UE 09 ou UE 11. La réduction ne sera accordée que sur présentation d’une attestation émise par le chef ou le pouvoir organisateur de l’établissement dans lequel il/elle est en fonction.
  • Les membres du personnel de l'enseignement organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles qui s'inscrivent dans des sections dont le contenu constitue un recyclage strictement lié au contenu de leur fonction dans l'enseignement (sur présentation d'une attestation du chef d'Etablissement).
  • Les personnes en situation de handicap sur présentation d'une attestation émise :
    • par le SPF Sécurité sociale (Vierge Noire) , datée de moins de 5 ans. Cette attestation doit contenir les mentions "durée indéterminée" et "au moins 66% de perte d'autonomie".
    • par la mutuelle. Ce document doit attester d'une invalidité permanente à +66% et ne pourra être accepté que s'il est accompagné d'un document de l'INAMI qui contient les mentions "durée indéterminée" et "au moins 66% de perte d'autonomie".
    • par les services Phare, AViQ, VAPH et DPB.
  • Les demandeurs d'emploi émargeant momentanément à la mutuelle, sur présentation conjointe d'une attestation ACTIRIS / FOREM / VDAB précisant la date jusqu'à laquelle ils étaient demandeurs d'emploi et d'une attestation de leur mutuelle précisant qu'à partir de la date susvisée, ils émargent à la mutuelle.
  • Les personnes engagées dans le cadre du 'programme de transition professionnelle' (PTP) sur présentation d'une attestation de leur employeur et de leur contrat de formation.

* Sont également acceptées les attestations émises par les Centres d’accueil de la Croix-Rouge et Rode Kruis, Structures d’accueil de Caritas International, Structures d’accueil du Ciré, Centres d’accueil fédéraux de Fedasil, Centre d’accueil des Mutualités socialistes, Centre d’accueil du Samu Social, Les communautés francophone et flamande, Les initiatives locales d’accueil (ILA) ou Lokaal opvang Initiatief (LOI) qui sont des structures d’accueil gérées par les CPAS.