Il est possible dans certains cas de bénéficier d'une réduction sur le prix de l'inscription (exemption du Droit d'Inscription ou exemption de la Participation).
Remarques importantes
Toutes les formations de l’EPFC sont payantes.
- Les étudiants bénéficiant d'une réduction de par leur statut doivent payer une partie des frais d’inscription (la partie du prix appelée la Participation).
Cette réduction ne peut être accordée que si l'étudiant remplit toutes les conditions afférentes à son statut (voir ci-dessous). - Les étudiants dont l’entièreté des frais d’inscription est prise en charge par un organisme doivent remettre une preuve de cette prise en charge.
- Les étudiants ayant droit à une réduction qui se présentent en juin pour se réinscrire à des cours qui commencent en septembre devront payer le prix plein. Ils devront ensuite présenter une attestation datant de la nouvelle année scolaire et introduire une demande de remboursement d'une partie des frais d'inscription.
- Dans les cas où la réduction peut être accordée au moment de l'inscription mais que les documents présentés ne sont pas valides :
- si l'étudiant souhaite quand même s'inscrire à ce moment-là, il devra payer le prix plein et introduire ensuite une demande de remboursement à laquelle il joindra le document valide.
- si l'étudiant ne peut pas payer le prix plein à ce moment-là, nous ne pourrons pas procéder à l'inscription et ne pourrons pas non plus réserver sa place dans le cours choisi. Il devra revenir ultérieurement avec le document valide et nous ne pourrons l'inscrire que s'il reste de la place dans le cours de son choix.
Peuvent bénéficier d'une exemption du Droit d'Inscription :
- Les chômeurs complets indemnisés inscrits chez ACTIRIS, au FOREM, chez Arbeitsamt. Au moment de l'inscription, ils communiquent leur n° d'identité national et payent le prix plein. Après vérification et confirmation de leur statut à la date du 1er/10 de la formation, le remboursement se fera automatiquement sur le compte bancaire communiqué lors de l'inscription.
- Les chômeurs complets indemnisés inscrits au VDAB. Au moment de l'inscription, ils payent le prix plein. Après la date du 1er/10 de la formation :
- ils téléchargent la preuve de leur inscription au VDAB à partir de leur espace personnel VDAB « Mijn Loopbaan » en cliquant sur l’onglet « Bekijk je inschrijvingsbewijs » (consulter votre preuve/certificat d’inscription). Cette preuve d'inscription doit stipuler que l'étudiant est "werkloos" depuis ...
- ils introduisent une demande de remboursement à laquelle ils joignent la preuve d'inscription au VDAB.
Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire communiqué lors de l'inscription.
- Les chômeurs complets indemnisés émargeant momentanément à la mutuelle. La réduction leur sera accordée au moment de l'inscription s'ils fournissent :
- une attestation émise par Actiris / Forem / VDAB / CAPAC ou Syndicat précisant la date jusqu'à laquelle ils étaient complètement indemnisés par l'organisme émetteur,
- et une attestation de la mutuelle précisant qu'à partir de la date susvisée, il émarge à la mutuelle et ce, au moins jusqu'à la date du 1er/10 de la formation.
Les personnes émargeant au CPAS / à l'OCMW doivent fournir lors de leur inscription une attestation du CPAS / OCMW précisant que la personne bénéficie du revenu d'intégration sociale (attention : la mention "bénéficie d'une aide sociale financière" n'est pas acceptée).
- Si le document du CPAS / OCMW précise que la personne "bénéficie du revenu d'intégration sociale jusqu'à ce jour", l'attestation doit être émise maximum 1 mois avant la date du 1er/10 de la formation.
- Si le document du CPAS / OCMW mentionne les mois durant lesquels la personne a bénéficié du RIS, alors le mois précédant celui de la date du 1er/10 de la formation doit être repris sur l'attestation.
Aucun autre document ne pourra être accepté pour bénéficier d'une réduction au moment de l'inscription.
Les personnes sans revenus dont le conjoint bénéficie du revenu d'intégration sociale au taux ménage du CPAS / OCMW doivent fournir :
- une attestation du CPAS / OCMW précisant que le conjoint bénéficie du revenu d'intégration sociale au taux ménage (attention : la mention "bénéficie d'une aide sociale financière" n'est pas acceptée).
- Si le document du CPAS / OCMW précise que la personne "bénéficie du revenu d'intégration sociale jusqu'à ce jour", l'attestation doit être émise maximum 1 mois avant la date du 1er/10 de la formation.
- Si le document du CPAS / OCMW mentionne les mois durant lesquels la personne a bénéficié du RIS, alors le mois précédant celui de la date du 1er/10 de la formation doit être repris sur l'attestation.
- et une composition de ménage datant de moins d'un mois prouvant la cohabitation légale des deux personnes.
Aucun autre document ne pourra être accepté pour bénéficier d'une réduction au moment de l'inscription.
Les étudiants mineurs âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans à la date du 1er/10 de la formation bénéficient de la réduction au moment de leur inscription sur simple présentation de leur carte d'identité en cours de validité.
Pour rappel, nous ne pourrons inscrire que les étudiants mineurs fournissant au moment de leur inscription :
- soit une attestation d'inscription pour l'année scolaire en cours dans une école de plein exercice en Belgique ou dans un centre à horaire réduit ou être sous contrat d'apprentissage
- soit une preuve qu'ils sont libérés de l'obligation scolaire (CESS, preuve d'émancipation, etc.).
Les bénéficiaires de FEDASIL, de La Croix Rouge, de CARITAS, de l'ASBL Service de Solidarité socialiste ou de l'ASBL Aide aux personnes déplacées doivent fournir un document d'aide matérielle dont la date de validité couvre la date du 1er/10 de la formation.
*Liste non exhaustive des organismes agréés délivrant l'attestation requise :
- Centres d'accueil de la Croix Rouge et Rode Kruis,
- Structures d'accueil de Caritas International,
- Structures d'accueil du Ciré,
- Centres d'accueil fédéraux de Fedasil,
- Centre d'accueil des Mutualités socialistes,
- Centre d'accueil du Samu Social,
- Les Communautés francophones et flamandes,
- les initiatives locales d'accueil (ILA) ou Lokaal opvang Initiatief (LOI) qui sont des structures d'accueil gérées par les CPAS
- et tout autre partenaire ayant souscrit une convention pour l'accueil de personnes demandeuses d'asile.
Pour obtenir la réduction au moment de leur inscription, les personnes en situation de handicap doivent fournir un document délivré par AVIQ, PHARE, SPF ou INAMI (les documents de la mutuelle ne sont pas acceptés) attestant de leur handicap.
- Si le document atteste d'une invalidité limitée dans le temps, cette période d'invalidité doit couvrir la date du 1er/10 de la formation. Ce document doit être émis durant l'année académique de la formation.
- Si le document atteste d'une invalidité "à durée indéterminée", "permanente", etc., le document doit avoir été émis maximum 5 ans avant la date du 1er/10 de la formation.
Pour obtenir une réduction au moment de l'inscription, les personnes engagées dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP) ou Article 60 doivent fournir :
- leur contrat de travail Article 60*
- ou un document du CPAS attestant qu'elles travaillent sous Article 60 durant l'année académique en cours*.
* La fin du contrat doit couvrir la date du 1er/10 de la formation.
Les étudiants fournissant une attestation (Annexe 3) stipulant :
- soit que cette inscription constitue un recyclage strictement lié au contenu de leur fonction ;
- soit qu'ils s'inscrivent dans une/des formation(s) en informatique en tant que membres du personnel enseignant ;
- soit qu'il s'agit d'une obligation imposée par une autorité publique (en tant qu'employeur).
Peuvent bénéficier d'une exemption de la Participation :
Pour bénéficier d'une exemption de la Participation, les membres du personnel de l'ULB doivent fournir :
- un contrat de travail couvrant l'année académique en cours
- ou une attestation du chef de service
Aucune preuve à fournir
Les conjoints ou enfants d'un membre du personnel de l'EPFC bénéficient de l'exemption de la Participation.
Price reductions
In certain cases, it is possible to benefit from a reduction in the cost of registration (exemption from the Registration Fee or exemption from the Participation Fee).
Important information
All EPFC courses are subject to a fee.
- Students who benefit from a reduction due to their status must pay part of the registration fee (the part of the price known as the Participation).
- This reduction can only be granted if the student fulfils all the conditions relating to their status (see below).
- Students whose enrolment fees are fully covered by an organisation must provide proof that this is the case.
- Students entitled to a discount who apply in June to re-enrol on courses starting in September will have to pay the full fee. They will then have to present a certificate dating from the new academic year and submit a request for reimbursement of part of the registration fee.
- In cases where the reduction can be granted at the time of enrolment but the documents submitted are not valid:
- if the student still wishes to enrol at that time, he/she must pay the full fee and then submit a request for reimbursement, enclosing the valid document.
- if the student cannot pay the full price at that time, we will not be able to proceed with registration, nor will we be able to reserve their place on the chosen course. They will have to return at a later date with the valid document and we will only be able to enrol them if there are still places available on the course of their choice.
The following are eligible for exemption from the Registration Fee:
- Fully entitled unemployed people registered with ACTIRIS, FOREM or Arbeitsamt. When registering, they provide their national identity number and pay the full price. After verification and confirmation of their status on the 1st/10 of the course date, the reimbursement will be made automatically to the bank account provided at the time of registration.
- Unemployed people registered with the VDAB. At the time of registration, they pay the full price. After the 1st/10 of the course date:
- they download the proof of their registration with the VDAB from their personal VDAB space "Mijn Loopbaan" by clicking on the tab "Bekijk je inschrijvingsbewijs" (consult your proof/certificate of registration). This proof of enrolment must state that the student has been "werkloos" since ...
- they submit a request for reimbursement to which they attach the proof of registration with the VDAB.
The refund will be made to the bank account provided at the time of registration.
- Unemployed persons receiving full compensation who are temporarily enrolled in the mutual insurance scheme. The reduction will be granted at the time of registration if they provide :
- a certificate issued by Actiris / Forem / VDAB / CAPAC or Syndicat specifying the date until which they were fully compensated by the issuing institution,
- and a certificate from the mutual insurance company stating that, from the above date, he/she is a member of the mutual insurance company until at least the 1st/10 of the course date.
When registering, people in receipt of benefits from the CPAS / OCMW must provide a certificate from the CPAS / OCMW stating that the person is in receipt of the social integration income (note: the words "in receipt of financial social assistance" are not accepted).
- If the document from the CPAS / OCMW states that the person "has been receiving the social integration income to date", the certificate must be issued no more than 1 month before the 1st/10 of the course date.
- If the CPAS / OCMW document mentions the months during which the person has benefited from the RIS, then the month preceding that of the 1st/10 of the course date must be included on the certificate.
No other document can be accepted to benefit from a reduction at the time of registration.
People with no income whose spouse receives the social integration income at the household rate from the CPAS / OCMW must provide :
- a certificate from the CPAS / OCMW stating that the spouse is receiving the social integration income at the household rate (note: the words "receives financial social assistance" are not accepted).
- If the document from the CPAS / OCMW states that the person "has been receiving the social integration income to date", the certificate must be issued no more than 1 month before the 1st/10 of the course date.
- If the CPAS / OCMW document mentions the months during which the person has benefited from the RIS, then the month preceding that of the 1st/10 of the course date must be included on the certificate.
- and a household composition less than one month old proving that the two people are legally cohabiting.
No other document can be accepted to benefit from a reduction at the time of registration.
Students aged over 16 and under 18 on the 1st/10 of the course date are entitled to the discount when they enrol, on presentation of their valid identity card.
As a reminder, we will only be able to enrol students who are minors and who provide us with the following at the time of enrolment:
- either proof of enrolment for the current school year in a full time school in Belgium or in a reduced timetable centre or be under an apprenticeship contract
- or proof that they have been released from compulsory education (CESS, proof of emancipation, etc.).
Beneficiaries of FEDASIL, La Croix Rouge, CARITAS, ASBL Service de Solidarité socialiste or ASBL Aide aux personnes déplacées, etc. must provide a material aid document with a validity date covering the 1st/10 of the course date.
*Non-exhaustive list of approved organisations issuing the required certificate:
- Red Cross and Rode Kruis reception centres,
- Caritas International reception centres,
- Ciré reception centres,
- Fedasil federal reception centres,
- Mutualités Socialistes reception centre,
- Samu Social reception centres,
- The French-speaking and Flemish Communities,
- local reception initiatives (ILA) or Lokaal opvang Initiatief (LOI), which are reception structures managed by the CPAS (public social welfare centres)
- and any other partner who has signed an agreement for the reception of asylum seekers.
To obtain the discount when they register, disabled people must provide a document issued by AVIQ, PHARE, SPF or INAMI (mutual insurance company documents are not accepted) certifying their disability.
- If the document attests to a disability limited in time, the period of disability must cover the 1st/10 of the course date. This document must be issued during the academic year of the course.
- If the document certifies an "indefinite", "permanent", etc. disability, the document must have been issued no more than 5 years before the 1st/10 of the course date.
To obtain a discount at the time of registration, people hired under the Professional Transition Programme (PTP) or Article 60 must provide :
- their Article 60* employment contract
- or a document from the CPAS certifying that they have been working under Article 60 during the current academic year*.
* The end of the contract must cover the 1st/10 of the course date.
Students providing a certificate (Annex 3) stating that :
- either that this enrolment constitutes retraining strictly related to the content of their job ;
- or that they are enrolling in computer training course(s) as members of the teaching staff; or
- or that it is an obligation imposed by a public authority (as an employer).
